Rappel sur la loi Scellier

16 12 2009

Mise en place depuis le 1er janvier 2009, la loi scellier permet une réduction d’impôt de 25 à 37% de la valeur du bien acquis.

Ce bien doit être neuf, construit sous la norme RT 2005, acheté entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Sa valeur est plafonnée à 300 000€

 En contrepartie, l’acquéreur s’engage à louer ce bien à titre de résidence principale, sur une durée de 9 à 15 ans, avec un plafond de loyers selon l’emplacement du bien.

Notez que le locataire ne peux faire partie du foyer fiscal de l’acquéreur.

Exemple chiffré.

Mr et Mme Exemple payent chaque année 2500€ d’impôts sur le revenu

Ils réalisent un investissement en loi Scellier sur un T1 à Bayonne d’une valeur de 100 000€

Leur effort d’épargne* mensuel sera d’environ 150€

*Effort d’épargne = remboursement du crédit – économie d’impôt – revenus générés par le locataire

L’économie d’impôt est la suivante : 25% de 100 000€ soit 25 000€ sur 9 ans

Soit 2777€ / an

Leur impôts aprés opération sera donc 2500 – 2777 soit 0€

Notez qu’il s’agit là d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt.


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