Report de la réduction d’impôt non utilisée.

21042010

La loi de finance 2010 confirme le report de la réduction d’impôt non utilisée pendant 6 ans pour la loi Scellier.
Prenons l’exemple d’un contribuable payant 3000€ d’impôts et ayant droit à une réduction d’impôts de 3000€ grâce à la loi Scellier.

Si pour diverses raisons, l’année suivante son impôt sur le revenu est de 2000€, les 1000€ de réduction d’impôts restants seront utilisables pendant 6 ans.

Cette confirmation ouvre des possibilités de montages très intéressantes, notamment pour les contribuables dont les revenus fluctuent.

Fluctuation revenus et loi Scellier







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